Après le rejet par deux fois du référé suspensif en mai et juin dernier, le dossier du lycée Jean Moulin ( la FCPE fait partie des requérants) était examiné au fond jeudi 24 novembre. Le rapporteur public a conclu à l’illégalité de la fermeture de ce Lycée qui est effective depuis la rentrée 2011. Le Tribunal Administratif de Lyon statuera dans un délai d’un mois.

Dans une intervention concise, mais très argumentée et s’appuyant sur de nombreuses jurisprudences, le rapporteur public a montré le caractère effectif d’une décision non fondée juridiquement puisque ne s’appuyant sur aucune des procédures légales prévues par les textes. Il a notamment souligné le caractère avéré de la décision du Rectorat ayant d’autorité à la fois transféré à Saint Just les enseignants et les lycéens de Jean Moulin ! Concernant la Région, il a dénoncé le caractère contradictoire du vœu de moratoire voté par l’assemblée plénière du Conseil Régional et l’engagement concomitant de plusieurs centaines de milliers d’Euros de travaux à Saint Just pour accueillir les élèves de Jean Moulin. Puisse cette requête d’annulation être confirmée par le Tribunal Administratif de façon à empêcher que de nouveaux collèges ou lycées soient fermés au gré des petits arrangements entre autorités administratives et décideurs politiques et au mépris de la démocratie et du droit républicain !